J.O. 267 du 19 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19593

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Arrêté du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 juin 2001 relatif aux conditions d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale

NOR : DEFP0302245A


La ministre de la défense,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 7 (1°) et 12 ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2001 relatif aux conditions d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale,

Arrête :


Article 1


L'annexe II de l'arrêté du 20 juin 2001 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2003.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-M. Palagos



A N N E X E


CONCOURS SUR TITRES OUVERT AUX TITULAIRES D'UN TITRE D'INGÉNIEUR OU D'UN DIPLÔME DE TROISIÈME CYCLE DANS UNE MATIÈRE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE


(Art. 7 [1°] du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 susvisé)

I. - Organisation générale du concours


En application de l'article 7 (1°) du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975, le concours sur titres est ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions déterminées par le code de l'éducation nationale ou d'un diplôme de troisième cycle sanctionnant une formation scientifique ou technique dans l'un des domaines suivants :

- finances ;

- comptabilité ;

- informatique ;

- télécommunications ;

- génie civil ;

- physique ;

- biologie ;

- criminalistique.

Le directeur général de la gendarmerie nationale établit la liste des candidats autorisés à concourir.

Le concours comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.


11. Modalités d'organisation


L'organisation du concours nécessite la mise en place d'un jury disposant d'un officier chargé du secrétariat et comprenant :

- un officier général de gendarmerie ou un colonel, président, assisté d'un officier général ou supérieur de gendarmerie, vice-président ;

- des membres, officiers supérieurs de gendarmerie et des psychologues civils ou militaires, désignés annuellement par le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) ;

- éventuellement, des experts civils ou militaires, à titre de conseillers.

Les membres du jury sont désignés annuellement par la ministre de la défense. L'officier chargé du secrétariat n'a pas de voix délibérative.


12. Responsabilités


La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur général de la gendarmerie nationale et celle de son déroulement, au président du jury.


II. - Nature, forme, programme de l'épreuve d'admissibilité


L'épreuve d'admissibilité se compose d'un examen du dossier de chaque candidat.


21. Composition du dossier


Le dossier de candidature comprend :

- une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.043) ;

- une fiche individuelle de renseignements (imprimé no 651.1.092) ;

- une lettre manuscrite de motivation du candidat ;

- un curriculum vitae ;

- un certificat médical d'aptitude constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie, délivré par un médecin militaire ;

- une copie des titres et diplômes détenus ;

- un extrait d'acte de naissance ;

- une photocopie du certificat de fin ou d'exemption de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel à la préparation de défense ou de la décision de sursis ;

- un imprimé no 314/18 (candidats militaires uniquement).


22. Examen du dossier


Le jury apprécie le dossier de chaque candidat par une note sur 20.


23. Liste d'admissibilité


Le jury établit alors la liste de classement des candidats par ordre de mérite et propose au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) la note au-dessus de laquelle il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.

Le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) établit la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission et les convoque à cet effet.

Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.

Les candidats non admissibles sont informés individuellement par courrier. Ils reçoivent communication de leur note ainsi que de celle du dernier candidat admissible.


III. - Nature, forme, programme de l'épreuve d'admission


L'épreuve d'admission comprend une seule épreuve orale notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.


31. Présentation des candidats


Un candidat qui ne se présente pas à l'épreuve d'admission pour cas de force majeure dûment constaté peut être autorisé à subir cette épreuve à une date ultérieure. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin.


32. Epreuve d'aptitude générale


Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.

Elle comporte :

- un entretien individuel, réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;

- un entretien individuel du candidat avec le président et le vice-président du jury. Il débute par un exposé d'une durée de 10 minutes environ sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension des problèmes du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.

Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de 10 minutes.

Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat.


IV. - Procédure d'admission


La procédure d'admission se déroule conformément aux articles 17, 18, 19 et 20 du présent arrêté.